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CONDITIONS GÉNÉRALES

I. Champ d'application des conditions générales


1. Ces conditions générales ("Conditions") régissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application WakeSharing (l'"Application"), du site Internet www.wakesharing.com (y compris toute autre extension pertinente) ("Site Internet") et de tout service mis à disposition par le biais de ces plateformes électroniques (l'Application, le Site Internet et les services, ensemble les "Services") par la société WakeSharing Sàrl , créatrice et détentrice de tout droit de propriété intellectuelle relatif au concept commercial WakeSharing ("Concept") et aux marques déposées en relation avec lui ("WakeSharing"). 


2. Les Conditions s'appliquent aux Services rendus tant aux usagers disposant d'embarcations ("Prestataire") et offrant des prestations d'activités nautiques de toutes sortes ("Activités") qu'aux usagers recevant lesdites prestations ("Utilisateur", un Utilisateur et un Prestataire, chacun, un "Client"). Les Prestataires sont, alternativement, des personnes ou entités offrant leurs services à titre professionnel ("Prestataire Professionnel") ou des particuliers qui, dans le cadre de la pratique d'un loisir disposent de places non-occupées à bord qu'ils offrent aux Utilisateurs ("Prestataire Particulier"). Les Conditions s'appliquent aux relations entre les Prestataires et les Utilisateurs sous réserve des conditions particulières auxquelles les Prestataires Professionnels soumettent leurs Activités, dont ils informent les Utilisateurs qui les acceptent le cas échéant et pour lesquelles WakeSharing ne saurait être tenue responsable. Les Activités et les Services sont payants et les conditions tarifaires qui leurs sont applicables figurent sur le Site Internet et/ou l'Application. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les Services ne sont pas payants pour lui pour l'année 2017 mais que WakeSharing se réserve le droit de modifier cette condition pour les années suivantes. 


II. Acceptation des Conditions et Contrat


1. L'utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation inconditionnelle des Conditions laquelle établit une relation contractuelle entre un Client et WakeSharing (le "Contrat"). L'utilisation des Services par le Prestataire est également subordonnée au choix par lui d'une formule d'abonnement (cf. clause VIII. "Paiement").


2. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie avoir plus de 18 ans, et avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du site www.wakesharing.com et de l'application WakeSharing" située au pied du formulaire d’inscription, le Client reconnaît qu’il souhaite conclure le Contrat, qu'il accepte les Conditions et conclut le Contrat.


3. Le Client comprend et accepte que l'accès aux Services est réservé aux personnes majeures selon le droit suisse (18 ans). Le Client confirme être majeur et s'engage à ne pas permettre à des personnes mineures de pouvoir accéder aux Services et aux Activités sans leur approbation et accompagnement. 


4. Les Services offerts par WakeSharing prennent uniquement la forme d'une plate-forme technologique qui permet aux Clients d'avoir accès à une application mobile et à un site internet leur permettant d'organiser et de planifier entre eux des Activités contre paiement par l'Utilisateur du prix demandé par le Prestataire (que celui-ci prenne la forme du prix demandé par le Prestataire Professionnel ou de la participation aux frais encourus par le Prestataire Particulier lors de l'organisation de l'Activité). A ce titre, le Client comprend et accepte que WakeSharing ne fournit pas, sans s'y limiter, de services de location, de rencontre, de communications, de courtage, de transport, de logistique ou de formation à la navigation ou autre et que les Prestataires sont des tiers indépendants de WakeSharing qui ne sont pas ses employés ni ne sont tenus à des prestations contractuelles envers elle (sous réserve de celles prévues par le Contrat). 


III. Compte Client & protection des données


1. Le Client comprend et accepte que l'utilisation des Services implique l'ouverture d'un compte client et la communication de données personnelles par le Client à WakeSharing (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, information quant à la méthode de paiement choisie). 


2. Outre les informations générales telles qu'identifiées sous chiffre III.1, les Prestataires sont autorisés à ouvrir un compte client pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes: (i) être titulaire d'un permis de navigation valide dans le lieu où les Activités sont offertes, (ii) être propriétaire, locataire du bateau ou expressément autorisé à l'utiliser et (iii) être au bénéfice d'une assurance aux tiers valide.


3. Le Client s'engage à tenir les données de son compte à jour et à ne pas transférer son compte à un tiers. Le Client reconnaît être seul responsable de l'activité faite par le biais de son compte, qu'il en soit l'auteur ou non, et il en accepte ainsi les risques qui en découlent. 


4. Le Client comprend et accepte à ses risques que les Services peuvent être mis à disposition et offrir des services qui y sont liés par le biais de plates-formes sur lesquelles WakeSharing n'exerce aucun contrôle et pour lesquelles des conditions d'utilisation et des règles de protection des données différentes peuvent s'appliquer.


5. Le Client autorise WakeSharing à le contacter par biais téléphonique, par SMS, par e-mail ou par tout autre biais utile en relation avec l'utilisation des Services. 


6. Le Client comprend et accepte que certaines informations, indications ou contenus (notamment photographie) qu'il fournit pour accéder aux Services sont susceptibles de constituer des données personnelles permettant de l'identifier. En utilisant les Services, le Client manifeste son consentement explicite au traitement de ces données par WakeSharing, un tiers désigné par WakeSharing (ou vers les services duquel les Services renvoient) et en assume la responsabilité exclusive. En plus de pouvoir accéder à son compte, le Client peut en tout temps demander à WakeSharing d'accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou les faire supprimer. Le Client s’interdit expressément de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Clients.


7. [Le Client comprend et accepte que, dans le cadres des Services et des Activités, les données suivantes seront accessibles à l'autre Client: Le Client comprend et accepte que certaines des données visées sous clause III.1 qu'il a communiquées à WakeSharing peuvent être mises à disposition d'un autre Client mais uniquement afin de permettre la tenue des Activités.


IV. Garanties et obligations des Clients 


A. Généralités


1. WakeSharing rappelle qu'elle se limite à mettre les Clients en relation par le biais des Services et que par conséquent elle n'offre aucune garantie ni n'est tenue à aucune obligation quant aux Activités ou en relation avec elles. Les garanties et obligations suivantes s'appliquent sous réserve de conditions particulières plus favorables prévues par les Prestataires Professionnels et s'appliquant aux Activités qu'ils proposent par le biais des Services aux Utilisateurs ou qu'ils leurs communiquent directement.


B. Autorisation, respect de la législation, comportement et sécurité


2. Chaque Client confirme détenir et s'engage à détenir en tout temps tout permis ou autorisation de quelque nature que ce soit (administrative, de police, médicale ou autre) nécessaire ou désirable à la pratique d'Activités. 


3. Le Client s'engage à toujours se conformer à toute loi ou injonction applicable lors de l'utilisation des Services et lors d'Activités. En particulier, mais sans s'y limiter, le Client s'engage à se conformer à toute loi applicable à la navigation ainsi qu'à toujours se comporter de manière objectivement prudente et responsable lors d'Activités. 


4. L'Utilisateur s'engage à respecter les injonctions du Prestataire lors des Activités. WakeSharing rappelle aux Clients qu'elle ne s'assure pas de leur sécurité lors des Activités et qu'elle n'assume aucune responsabilité en la matière. Partant, sans reconnaissance de responsabilité aucune, WakeSharing rappelle aux Clients qu'il leur incombe de veiller à prendre les précautions qui s'imposent lors de leurs rencontres et lors des Activités (par exemple, s'assurer des compétences et de la capacité à naviguer du Prestataire ou de l'Utilisateur, s'assurer du bon état de l'embarcation, s'assurer de la présence à bord d'équipements de sécurité, s'assurer des risques météorologiques durant la durée des Activités, s'assurer de disposer d'un équipement vestimentaire de navigation personnel adéquat, s'assurer de conclure les assurances nécessaires à la conduite d'Activités ou encore s'assurer de prévenir une tierce personne à terre des détails des Activités prévues et lui communiquer les coordonnées du Prestataire). Dans l'hypothèse où un Client constaterait un élément factuel lui faisant objectivement douter de sa sécurité lors des Activités, WakeSharing l'invite à le signaler à l'autre Client en vue d'y remédier, à, le cas échéant le documenter et, si le doute persiste, à renoncer à participer aux Activités. WakeSharing n'assume aucune responsabilité envers un Client en cas de renonciation par un Client de la tenue d'une Activité ou de sa participation à celle-ci.


5. En cas de violation des engagements visés par cette clause IV. ou de toute violation manifeste et avérée (à la seule appréciation de WakeSharing) de toute loi applicable ou des règles de prudence par un Client, WakeSharing peut résilier le Contrat, toute somme versée à WakeSharing lui restant acquise par ailleurs.


C. Non-concurrence


6. Le Client s'engage à ne pas faire concurrence à WakeSharing et en particulier, mais sans s'y limiter, à ne pas chercher à contacter ou à contacter un autre Client, directement ou indirectement, en vue pour eux de conclure des relations contractuelles pour la reddition de services similaires à ceux offerts par WakeSharing en dehors de la plateforme électronique mise à disposition par WakeSharing. Le Client s'engage donc expressément à ne pas contacter un autre Client, directement ou indirectement, pour organiser avec lui des activités nautiques contre rémunération. Le Client s'engage à réparer tout dommage (direct ou indirect, y compris les frais d'avocats) que la violation de cette obligation causerait à WakeSharing. 


D. Renonciation à attraire WakeSharing


7. Dans l'hypothèse où un litige opposerait des Clients les uns aux autres, le Client renonce à faire appeler en cause WakeSharing ou à toute autre possibilité procédurale visant à impliquer WakeSharing au litige d'une quelconque manière que ce soit. 


E. Indemnisation de WakeSharing par un Client


8. Le Client s'engage à indemniser totalement WakeSharing (ainsi que ses employés et mandataires) pour tout dommage, action, demande, perte, responsabilité et dépense (incluant les honoraires d’avocats) lié ou se rapportant à l’utilisation des Services par le Client ou à une Activité à laquelle un Client a participé ; (ii) un manquement ou une violation de la part du Client de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par WakeSharing du compte du Client; ou (iv) une violation de la part du Client des droits de toute tierce partie, y compris d'un autre Client.


V. Licence et droits de propriété intellectuelle


1. Sous réserve du strict respect du Contrat, WakeSharing accorde au Client une licence limitée, non-exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible d'accès et d'utilisation de l'Application sur son téléphone portable ou sa tablette numérique pour ce qui a trait l'utilisation des Services et pour la durée du Contrat uniquement. 


2. Le Client reconnait et accepte qu'en dehors de la licence précitée, il n'a aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit en relation avec les Services ou le Concept. Sans limitation, le Client reconnait que les marques déposées en relation avec le Concept, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Internet et dans l'Application sont la propriété intellectuelle de WakeSharing ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse préalable écrite de WakeSharing ou de ses partenaires. Le Client s’interdit notamment de (y compris de tenter de) modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site Internet, ou les codes informatiques des éléments composant l'Application et le Site Internet.


VI. Exclusion de garanties et de responsabilité par WakeSharing


1. WakeSharing ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, au Client aux termes du Contrat. Toute garantie légale est, le cas échéant, également déclinée dans la mesure la plus large consentie par le droit applicable. WakeSharing ne peut être tenu d'un dommage, direct ou indirect ou de quelque nature que ce soit que le Client subirait en relation avec les Services et les Activités ce que le Client accepte sans réserve. Son attention est à ce titre attirée sur la clause IV. E (Indemnisation de WakeSharing par un Client). Sans préjudice de ce qui précède, l'attention de chaque Client est également expressément attirée sur les exclusions de responsabilité suivantes.


2. WakeSharing ne garantit pas la qualité des Activités, leur ponctualité, leur adéquation à une finalité particulière ou leur disponibilité. WakeSharing ne saurait être en particulier tenue responsable de retards lors d'une Activité ou de l'annulation d'une Activité.


3. WakeSharing ne fournit aucune garantie quant à la sécurité des Clients durant la conduite d'Activités ou quant à la capacité des Prestataires à mener ces Activités. Le Client reconnaît et accepte les risques liés à la pratique d'activités nautiques et les assume intégralement. 


4. WakeSharing ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à la sécurité des données ou quant à la fiabilité des informations que les Clients publient par le biais des Services. Le Client comprend et accepte qu'il prend seul l’initiative de divulguer et de diffuser des informations, données, textes, contenus et images le concernant par le biais des Services et qu'en conséquence, il en assume tous les risques et qu'il renonce à toute prétention à l’encontre de WakeSharing sur quelque base juridique que ce soit.


5. WakeSharing ne garantit ni que les Services puissent être exploités sur tout dispositif technologique ni que les Services soient disponibles de manière continue ou immédiate. Le Client est responsable de l'accès au réseau de données servant à l'utilisation des Services. Il supporte les frais relatifs au trafic de données du réseau fixe ou mobile qu'il utilise pour avoir accès aux Services. Le client est responsable de la compatibilité et de la mise à jour du matériel qu'il utilise pour avoir accès aux Services. 


VII. Paiement, Terme & Résiliation


1. Le Prestataire conclut un abonnement de durée hebdomadaire, mensuelle ou saisonnière avec WakeSharing et s'engage à payer les frais de l'abonnement choisi à WakeSharing selon les modalités présentées sur le Site Internet.


2. La mise en ligne du profil du Prestataire et l'utilisation des Services par le Prestataire est subordonnée à la réception du paiement des frais d'abonnement par WakeSharing. 


3. Ce Contrat est conclu entre WakeSharing et le Prestataire pour la période d'abonnement choisie par le Prestataire. A l'exception de l'abonnement hebdomadaire qui prend fin automatiquement, tout autre type d'abonnement est reconduit pour une durée identique à défaut de résiliation écrite à l'adresse email suivante contact@wakesharing.com, quinze (15) jours avant le terme dudit abonnement lequel correspond au quantième du jour de la conclusion du Contrat. Si ce jour est un jour férié ou non travaillé au siège de WakeSharing, le terme est repoussé au prochain jour ouvrable.


4. Ce Contrat est conclu pour une période indéterminée entre WakeSharing et l'Utilisateur. Tant WakeSharing que l'Utilisateur peuvent mettre un terme au Contrat en tout temps et sans préavis. Toute indemnisation de l'Utilisateur par WakeSharing est exclue. 


5. Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, en cas de violation de l'une ou l'autre des Conditions par un Client, WakeSharing se réserve le droit de mettre un terme au Contrat sans préavis et sans indemnisation.


6. WakeSharing peut également cesser d'offrir les Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans dédommagement ou avertissement préalable à l'Utilisateur. Le droit d'un Prestataire à obtenir le remboursement du solde de son abonnement est réservé.


VIII. Dispositions générales


1. Ce Contrat (dont les Conditions font partie intégrante) constitue l'accord complet des parties et remplace toutes communications, représentation, ou accord antérieur, écrit ou oral. Les conditions particulières prévues par les Prestataires Professionnels s'appliquant, le cas échéant, aux Activités et qui ont été acceptées par les Utilisateurs ne sont pas opposables à WakeSharing.


2. WakeSharing peut modifier les Conditions en tout temps, toute utilisation ultérieure des Services par le Client valant acceptation des Conditions telles que révisées. 


3. WakeSharing peut céder ce Contrat, en tout ou en partie, ainsi que tout droit et créance en découlant à un tiers sans l'accord préalable du Client. 


4. Le Client renonce à tout droit de compensation d'un paiement dû selon le Contrat, et accepte de payer toute somme due selon le Contrat indépendamment de toute prétention compensatoire ou reconventionnelle qu'il pourrait avoir contre WakeSharing.


5. Le Client ne peut pas céder ce Contrat, en tout ou en partie, ainsi que tout droit et créance en découlant à un tiers sans l'accord préalable écrit de WakeSharing. 


6. Si l'une ou l'autre des dispositions du Contrat s'avère nulle, les autres dispositions du Contrat demeurent valables et continuent de lier WakeSharing et le Client.


7. Le fait que WakeSharing n'ait pas exigé le respect ou l'exécution d'une des dispositions du Contrat ne signifie en aucun cas que celle-ci ait renoncé au bénéfice de cette disposition, ni n'affecte la validité, en tout ou en partie, de ce Contrat ou le droit de WakeSharing de demander l'exécution de chacune de ces dispositions. 


8. Ce contrat est soumis au droit Suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit. 


9. Sous réserve d'un for impératif, les tribunaux de la République et Canton de Genève (Suisse) seront compétents pour tout litige relatif au Contrat, sous réserve d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne.